à faire valoir ses droits à la retraite

administrateur de l'Etat, affecté au ministère de l'intérieur et des outre-mer

représentant de l'Association des régions de France (ARF)

membres du comité de concertation « France très haut débit »

représentants des collectivités territoriales, et de leurs groupements

député de la Nièvre, titulaire

membres de la formation élargie du Conseil national du numérique

représentant de l'Association des régions de France (ARF)

membres du comité « Réseaux d'initiative publique » du Fonds national pour la société numérique

représentants des associations représentatives des collectivités territoriales

député de la Nièvre)

membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration

Sont membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration

membre de l'Assemblée nationale, désigné par le président de l'Assemblée nationale

titulaire

à compter de la date de publication du présent arrêté membres du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie

2°

représentants du Parlement

Au titre de l'Assemblée nationale

membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration

Le conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration comprend également

2°

membre de l'Assemblée nationale

sur désignation de son président

titulaire

à compter de la date de publication du présent arrêté membres du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie

2°

représentants du Parlement

Au titre de l'Assemblée nationale

dans son corps d'origine

admis

à faire valoir ses droits à une pension de retraite

chef de mission, affecté à l'Office national des forêts

Boucher, ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts, détaché depuis le

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui

Par le Président de la République

par l'article 60 de la Constitution, il appartient au Conseil constitutionnel de statuer sur les requêtes mettant en cause la régularité d'opérations à venir dans les cas où l'irrecevabilité qui serait opposée à ces requêtes risquerait de compromettre gravement l'efficacité de son contrôle des opérations référendaires, vicierait le déroulement général du vote ou porterait atteinte au fonctionnement normal des pouvoirs publics

Considérant que le requérant soulève deux griefs à l'encontre de ce décret ; qu'il soutient en premier lieu que l'article 22 du décret no 2000-666 du

susvisé, en application duquel est intervenu le décret attaqué, porte atteinte au pouvoir réglementaire confié au Premier ministre par l'article 21 de la Constitution ; qu'en second lieu, selon le requérant, la nomination de

secrétaire d'Etat à l'outre-mer n'avaient pas encore produit leurs effets à la date à laquelle ils ont contresigné le décret critiqué

secrétaire d'Etat à l'outre-mer

député de la Nièvre

dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé,une mission temporaire auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication

ministère de l'intérieur

sur le tableau d'avancement pour le grade d'administrateur civil de 1re classe

au titre de l'année 1992

administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur

secrétaire général de l'union des groupements d'achats publics

au titre de la mobilité

administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

auprès de l'Union des groupements d'achats publics

secrétaire général

directeur adjoint du cabinet, et à

au nom du ministre de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du

modifié susvisé

au cabinet du ministre de la jeunesse et des sports

Directeur adjoint du cabinet

administrateur civil

administrateur civil détaché

sous-préfet de Château-Chinon

sous-préfet de 2e classe

administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur

dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur